L’essentiel à connaître sur le changement de contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit permettant de déterminer le statut des biens des époux pendant le mariage et même après la mort d’un conjoint. Il permet aux époux de bien repartir leurs biens. Il peut être changé à tout moment si les deux époux vivent toujours. Quelles sont les raisons qui peuvent motiver à changer le contrat de mariage ? Poursuivez la lecture.

Les raisons de changer le contrat de mariage

Le changement de contrat peut être motivé par plusieurs raisons qui varient selon le type de régime matrimonial. Ce qui est essentiel, c’est le consentement des deux partenaires. Cliquez ici www.avocats-divorce.fr pour plus en savoir.
La décision de changer de contrat de mariage peut venir des deux côtés ou d’un partenaire. Il consiste à adapter la situation juridique des époux à l’évolution de leur situation matrimoniale. Aussi appelé régime matrimonial, le contrat de mariage peut connaître de changement au cours de la vie conjugale pour des raisons comme :
• la protection du conjoint survivant,
• les réticences face aux comportements des héritiers,
• l’unité matrimoniale,
• la naissance d’un enfant,
• une nouvelle activité professionnelle.
Ces raisons suscitées sont variables pour le régime commun ou de biens réduits aux acquêts vers la communauté universelle. Par contre, pour le régime séparatiste, les raisons peuvent être le changement de situation professionnelle d’un époux s’il décide de se lancer dans la microentreprise, libérale ou artisan. Ainsi, ses biens peuvent être mis en garantie à un moment donné.

Ce qui change dans un contrat de mariage 

Le changement de contrat de mariage n’est pas compliqué. S’il y a du consentement des deux parties, l’acte est facile à poser. Ce qui change habituellement est les clauses. Voici trois clauses possibles.
• La clause de préciput : le conjoint survivant devient le seul propriétaire d’un bien ou d’un ensemble de biens.
• La clause d’attribution entière de communauté : la moitié de la communauté devant lui revenir à l’époux survivant et l’autre moitié appartenant au défunt peuvent lui être attribuées 
• La clause d’apport à communauté : elle attribue une particularité commune à certains biens propres.
Il faut noter qu’il y a des procédures notariales pour changer de contrat.