Changer les statuts de son entreprise : qu’est-ce que cela implique en termes de prix ?

À un certain moment, modifier les statuts juridiques de votre entreprise, tels qu’une SAS, SARL ou EURL, peut être nécessaire. Il y a des formalités spécifiques à suivre, mais cela a un coût qui dépend de divers facteurs. Il est donc important de connaître les coûts avant de commencer la procédure. Voici une éclaircie sur la question, ainsi que l’intérêt de mener une telle action. 

Quel est le budget pour faire le changement de statut ?

Lorsque les associés d’une entreprise décident de changer les statuts, les coûts dépendent de la nature des modifications à apporter. L’augmentation ou la réduction du capital social est la modification la plus coûteuse. Lisez donc l’article complet. Les coûts de modification des statuts se divisent en trois catégories. Il s’agit des frais d’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale, les frais de publication des annonces légales et les frais de traitement de la demande par le tribunal du commerce. 

L’enregistrement du PV coûte 357 € si le capital social de la société est inférieur à 225 000 €, et 500 € si celui-ci est supérieur. L’annonce légale est obligatoire et son coût est variable en fonction du département et du nombre de lignes. La publication coûte en général entre 100 € et 200 €. Le dépôt de la demande de modification au registre de commerce et des sociétés coûte entre 200 € et 250 €. Ces frais sont répartis entre plusieurs organismes tels que le BODACC, l’INPI, le greffe du tribunal de commerce et le trésor public.

Des frais supplémentaires sont-ils appliqués ?

Outre les frais déjà mentionnés, les entreprises doivent payer des commissions supplémentaires en fonction des modifications apportées et des organismes impliqués. Ces frais supplémentaires sont connus sous le nom d’honoraires d’accompagnement. L’entreprise peut éviter ces frais en effectuant elle-même les démarches nécessaires. Elle peut donc s’occuper de la rédaction du procès-verbal, l’envoi de l’annonce légale, la fourniture de documents exigés par le greffe et l’envoi de la demande de modification au RCS. 

Cependant, elle peut également faire appel à un professionnel pour effectuer ces tâches pour elle. Dans ce cas, les frais supplémentaires sont calculés en fonction de la nature de la modification. Elle concerne le changement de nom, le transfert du siège social, le changement de durée de vie, le changement de dirigeant. Il y a aussi la codification de l’objet social. Les frais supplémentaires varient de 82 € à 250 € en fonction des modifications apportées.

Quel est l’intérêt d’un changement de statut pour son entreprise ?

Les statuts d’une entreprise sont la base juridique de son fonctionnement et peuvent être modifiés si les actionnaires ou les associés le décident. Chaque modification doit être enregistrée pour que l’entreprise soit conforme aux lois commerciales. Les statuts contiennent des éléments clés tels que la dénomination, le capital social, la forme juridique, les caractéristiques du siège social et du dirigeant. Le coût de la modification varie en fonction de la nature de la modification et de la forme juridique de l’entreprise. Faire appel à un professionnel pour s’occuper des démarches implique des frais supplémentaires. Dans tous les cas, le changement statutaire est une procédure obligatoire pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.